Rédaction d’actes


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Le Cabinet est compétent pour rédiger divers actes, tels que contrats commerciaux, statuts d’entreprise, conventions en droit de la famille, protocoles transactionnels, contrat de travail, et vous accompagne pour leur homologation judiciaire le cas échéant.

Nous pouvons également élaborer un acte d'avocat, c’est-à-dire un acte sous seing privé signé par les parties, mais également par l’avocat qui devient garant de l’effectivité de l’acte en engageant sa responsabilité professionnelle.

Titulaire d’un accès au Réseau Privé Virtuel des Avocats, le Cabinet vous offre la possibilité de signer un acte d’avocat électronique.